Vente en viager : règles légales : barème en vigueur
Nullité de la rente viagère en cas de décès rapproché du crédirentier.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Nullité si le crédirentier meurt, d'une maladie dont il était atteint, dans les 20 jours du contrat | 20 jours |
Textes de référence : C. civ. art. 1975 (Légifrance, en vigueur depuis 1804)
Faire le calcul avec ce barème
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