Pacte Dutreil : transmission d'entreprise : chiffres clés
Exonération partielle de DMTG des titres ou de l'entreprise individuelle sous engagements de conservation.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le | Évolution |
|---|---|---|---|
| Exonération de la valeur des titres ou biens transmis | 75 % | ||
| Engagement collectif de conservation — durée minimale | 2 ans | ||
| Engagement collectif réputé acquis — titres détenus depuis au moins cette durée (seul ou avec conjoint, partenaire de PACS ou concubin) | 2 ans | ||
| activité professionnelle principale ou fonction de direction exercée dans la société depuis au moins cette durée | 2 ans | ||
| Engagement individuel de conservation (transmissions à compter du 21/02/2026) | 6 ans | 21 février 2026 | avant : 4 ans |
| Exercice d'une fonction de direction après la transmission | 3 ans | ||
| Engagement collectif, société non cotée — droits financiers minimaux | 17 % | 1er janvier 2019 | |
| droits de vote minimaux | 34 % | 1er janvier 2019 | |
| Engagement collectif, société cotée — droits financiers minimaux | 10 % | 1er janvier 2019 | |
| droits de vote minimaux | 20 % | 1er janvier 2019 |
Textes de référence : Art. 787 B et 787 C CGI ; LF 2026 (loi 2026-103) art. 8 ; BOFiP ACTU-2026-00114
Faire le calcul avec ce barème
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