Prêt entre particuliers : déclaration et preuve
Déclaration des contrats de prêt (formulaire 2062), sanction, seuil de preuve écrite.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Prêt (hors intérêts) à déclarer au-delà de | 5 000 € | 1er janvier 2020 |
| Intermédiaire — dépôt dès la rédaction du contrat, au plus tard à cette date de l'année suivant la conclusion du prêt | 15-02 | |
| Amende par contrat non déclaré | 150 € | |
| Acte juridique portant sur une somme supérieure à — preuve par écrit | 1 500 € |
Textes de référence : Art. 242 ter 3 et 1729 B CGI ; art. 49 B ann. III CGI ; art. 1359 C. civ. ; décret 80-533
Faire le calcul avec ce barème
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