Trusts : déclaration et taxation : barème en vigueur
Déclarations des administrateurs de trust, amende pour défaut, taux de DMTG spécifiques, prélèvement annuel. Les DMTG sont dus au taux de la dernière tranche du tableau III (60 %) en totalité si l'administrateur relève d'un ETNC ou si le trust a été constitué après le 11/05/2011 par un constituant domicilié en France.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Déclaration de constitution, modification ou extinction — délai | 1 mois | |
| Déclaration annuelle de la valeur vénale — au plus tard le 15 juin | 15-06 | |
| Amende forfaitaire pour défaut de déclaration (l'amende proportionnelle de 12,5 % est supprimée) | 20 000 € | 1er janvier 2017 |
| Part transmise globalement à des descendants sans répartition — taux de la dernière tranche du tableau I | 45 % | |
| Biens non attribués ou part non déterminée transmise à des non-descendants — taux le plus élevé du tableau III, sans abattement | 60 % | |
| Prélèvement annuel sur les biens du trust non déclarés à l'IFI (taux le plus élevé de l'art. 977) | 1,5 % | 1er janvier 2018 |
Textes de référence : CGI art. 792-0 bis II 2 b et c (version du 27/06/2026, loi 2026-534 art. 84) : 45 % (dernière tranche tableau I) / 60 % (tableau III) ; art. 1736 IV bis ; ann. II art. 369 et 369 A
Faire le calcul avec ce barème
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