Rappel fiscal des donations antérieures : barème en vigueur
Délai au-delà duquel les donations antérieures ne sont plus rapportées et les abattements se reconstituent.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Délai du rappel fiscal (donations et successions à compter du 17/08/2012) | 15 ans | 17 août 2012 |
Textes de référence : Art. 784 CGI
Faire le calcul avec ce barème
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