Table de référence des pensions alimentaires : chiffres clés
Pourcentage par enfant du revenu du débiteur diminué du minimum vital (RSA socle personne seule, référentiel SOCIAL), selon l'amplitude du droit de visite et d'hébergement et le nombre d'enfants. Pourcentages inchangés depuis 2010 (seul le minimum vital suit le RSA).
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Pourcentage par enfant — hébergement réduit, 1 enfant(s) | 18 % | 1er janvier 2010 |
| Pourcentage par enfant — hébergement réduit, 2 enfant(s) | 15,5 % | 1er janvier 2010 |
| Pourcentage par enfant — hébergement réduit, 3 enfant(s) | 13,3 % | 1er janvier 2010 |
| Pourcentage par enfant — hébergement réduit, 4 enfant(s) | 11,7 % | 1er janvier 2010 |
| Pourcentage par enfant — hébergement réduit, 5 enfant(s) | 10,6 % | 1er janvier 2010 |
| Pourcentage par enfant — hébergement réduit, 6 enfant(s) | 9,5 % | 1er janvier 2010 |
| Pourcentage par enfant — hébergement classique, 1 enfant(s) | 13,5 % | 1er janvier 2010 |
| Pourcentage par enfant — hébergement classique, 2 enfant(s) | 11,5 % | 1er janvier 2010 |
| Pourcentage par enfant — hébergement classique, 3 enfant(s) | 10 % | 1er janvier 2010 |
| Pourcentage par enfant — hébergement classique, 4 enfant(s) | 8,8 % | 1er janvier 2010 |
| Pourcentage par enfant — hébergement classique, 5 enfant(s) | 8 % | 1er janvier 2010 |
| Pourcentage par enfant — hébergement classique, 6 enfant(s) | 7,2 % | 1er janvier 2010 |
| Pourcentage par enfant — hébergement alterné, 1 enfant(s) | 9 % | 1er janvier 2010 |
| Pourcentage par enfant — hébergement alterné, 2 enfant(s) | 7,8 % | 1er janvier 2010 |
| Pourcentage par enfant — hébergement alterné, 3 enfant(s) | 6,7 % | 1er janvier 2010 |
| Pourcentage par enfant — hébergement alterné, 4 enfant(s) | 5,9 % | 1er janvier 2010 |
| Pourcentage par enfant — hébergement alterné, 5 enfant(s) | 5,3 % | 1er janvier 2010 |
| Pourcentage par enfant — hébergement alterné, 6 enfant(s) | 4,8 % | 1er janvier 2010 |
Textes de référence : Table de référence DACS (circulaire 12/04/2010), reproduite par Legavox (grille 2011) ; concordance partielle : Infostat Justice n° 116, France Stratégie 2016
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