Clause de tontine : régime fiscal : barème en vigueur
Les biens recueillis par l'effet d'une clause d'accroissement sont soumis aux DMTG ; par exception, aux droits de vente pour l'habitation principale commune de valeur globale n'excédant pas un seuil.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Valeur globale du bien au décès — au plus (droits de vente au lieu des DMTG) | 76 000 € |
Textes de référence : Art. 754 A CGI
Faire le calcul avec ce barème
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