Prestation compensatoire : modalités de versement
Durée maximale de versement échelonné du capital.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Versement échelonné du capital — durée maximale | 8 ans |
Textes de référence : Art. 275 C. civ.
Faire le calcul avec ce barème
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