Dons familiaux de sommes d'argent exonérés : chiffres clés
Dons de sommes d'argent exonérés : régime permanent (790 G) et régime temporaire pour l'acquisition d'un logement neuf ou la rénovation énergétique (790 A bis).
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Don de sommes d'argent exonéré, par donateur et par donataire | 31 865 € | |
| Âge du donateur au jour du don — strictement inférieur à | 80 ans | |
| Âge minimal du donataire (ou mineur émancipé) | 18 ans | |
| Renouvellement de l'exonération entre mêmes personnes | 15 ans | 17 août 2012 |
| Don pour logement neuf ou rénovation énergétique, par donateur et par donataire (dons du 15/02/2025 au 31/12/2026) | 100 000 € | 15 février 2025 |
| Plafond total par donataire, tous donateurs | 300 000 € | 15 février 2025 |
| Délai d'affectation des sommes à l'achat ou aux travaux — jusqu'au dernier jour du n-ième mois suivant le versement | 6 mois | 15 février 2025 |
| Durée d'affectation du logement à la résidence principale ou à la location, à compter de l'achat, de l'achèvement du logement ou des travaux | 5 ans | 15 février 2025 |
Textes de référence : Art. 790 G et 790 A bis CGI
Faire le calcul avec ce barème
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