Complément versé par l'employeur sur l'épargne salariale du salarié. Plafonné à 8% du PASS (3 709 € en 2025) pour le PEE et 16% du PASS pour le PERCOL. Exonéré d'impôt sur le revenu.
Assurance-vie succession
Les capitaux versés aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession (art. L132-12 Code des assurances) et bénéficient d'un régime fiscal propre. Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement de 20 % (jusqu'à 700 000 €) ou 31,25 % (art. 990 I CGI). Pour les primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € puis droits de succession classiques (art. 757 B CGI).
Carried interest transfrontalier
Quote-part de plus-value versée aux gestionnaires de fonds (private equity, venture capital) en rémunération de leur performance. En France, le carried interest bénéficie d'une imposition au taux de 30% (PFU) sous conditions strictes (art. 150-0 A et 163 quinquies C CGI). En cas de mobilité internationale, la qualification et l'imposition varient selon la résidence du gestionnaire au moment de l'acquisition des droits et de la réalisation.
CEL (Compte Épargne Logement)
Produit d'épargne logement à taux variable (révisé 2×/an), sans durée minimale de détention. Versements et retraits libres (minimum 300 € de solde). Plafond : 15 300 €. Taux 2026 : 1 % brut. Doit être ouvert dans la même banque que le PEL si on en détient un. Permet également d'obtenir un prêt épargne-logement (max 23 000 €).
CGT — Capital Gains Tax (UK)
Impôt britannique sur les plus-values. Depuis le Finance Act 2016, le carried interest des fonds LP est soumis à la CGT à un taux spécifique de 28 % ("investment manager's carried interest"). Le taux réduit BADR (Business Asset Disposal Relief, anciennement Entrepreneurs' Relief) de 10 % peut s'appliquer dans certains cas.
FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques)
Véhicule d'investissement français permettant d'accéder au Private Equity avec une fiscalité avantageuse (exonération d'IR sur les plus-values si détention supérieure à 5 ans).
Hurdle Rate
Taux de rendement préférentiel que le fonds doit d'abord délivrer aux investisseurs (LP) avant que le carried commence à s'accumuler pour les gérants. Typiquement fixé à 7–8 % par an. Garantit que les gérants ne perçoivent leur carried que si les investisseurs ont reçu un rendement minimum satisfaisant.
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€. En démembrement temporaire, l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur PP.
IFI — Immobilier à l'étranger
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) frappe les résidents fiscaux français sur l'ensemble de leurs actifs immobiliers mondiaux. Les immeubles situés à l'étranger sont inclus dans l'assiette IFI, sous réserve des conventions fiscales bilatérales qui peuvent attribuer l'imposition à l'État de situation du bien. Les actifs immobiliers détenus via des sociétés étrangères sont également concernés à proportion des droits.
IFI — Impôt sur la Fortune Immobilière
Impôt français annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 €, avec un taux progressif de 0,5 % à 1,5 %. À Monaco, aucun impôt équivalent n'existe pour les résidents monégasques.
Immobilier de défiscalisation
Investissement immobilier ouvrant droit à une réduction d'impôt.
Impôt sur la fortune — Suisse (Vermögenssteuer)
Impôt cantonal annuel sur la fortune nette des personnes physiques résidentes en Suisse. S'applique à l'ensemble des actifs mondiaux (immobilier, titres, liquidités, participations) diminués des dettes. Le taux effectif varie selon le canton et la fortune : généralement entre 0,1% et 1% de la fortune nette. Pas d'impôt sur la fortune au niveau fédéral.
Impôt sur les sociétés (IS)
Impôt sur les bénéfices des sociétés.
IR-PME (Madelin)
Réduction d'impôt de 25% pour la souscription au capital de PME non cotées, plafonnée à 50 000 € (célibataire) ou 100 000 € (couple).
IS (Impôt sur les Sociétés)
Impôt assis sur le bénéfice des sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € (PME), puis 25 % au-delà.
NIF — Número de Identificação Fiscal
Numéro d'identification fiscale portugais, indispensable pour l'ouverture d'un compte bancaire, la location ou l'achat immobilier et l'enregistrement fiscal au Portugal.
Participation exemption (régime mère-fille)
Régime fiscal permettant à une société-mère d'exonérer de l'IS les dividendes reçus de ses filiales (sous conditions de participation et de durée de détention). En France : exonération à 95% des dividendes reçus de filiales détenues à plus de 5% depuis au moins 2 ans. Des régimes équivalents existent en Suisse (réduction pour participation), Chypre et Luxembourg.
PEA (Plan d'Épargne en Actions)
Enveloppe fiscale dédiée aux actions européennes avec exonération d'impôt après 5 ans.
PEE (Plan d'Épargne Entreprise)
Dispositif d'épargne salariale permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Blocage de 5 ans avec 9 cas de déblocage anticipé.
PER (Plan d'Épargne Retraite)
Produit d'épargne retraite créé par la loi PACTE (2019), remplaçant PERP, Madelin et article 83. Versements déductibles du revenu imposable, sortie en capital et/ou rente à la retraite.
Plus-value immobilière
Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Plus-value immobilière
Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Plus-value professionnelle
Plus-value constatée lors de la cession d'un actif inscrit au bilan d'une société soumise à l'IS. Calculée comme la différence entre le prix de cession et la VNC, sans abattement pour durée de détention.
PTZ — Prêt à Taux Zéro
Prêt immobilier sans intérêts ni frais de dossier accordé par l'État aux primo-accédants via les banques partenaires (crédit logement). Le manque à gagner est compensé aux banques sous forme d'un crédit d'impôt (art. 244 quater V CGI). Le montant et les conditions dépendent de la zone géographique, de la composition du foyer, des revenus et du type de logement. Depuis la réforme du 1er avril 2024 (décret n°2024-304), le neuf est réservé au collectif en zones A bis/A/B1.
Rendement net de charges
Ratio (loyers nets de vacance − toutes charges annuelles) / investissement total × 100. Intègre copropriété, taxe foncière, assurances, frais de gestion et provision travaux. Généralement inférieur de 2 à 3 points au rendement brut selon le niveau de charges et la vacance.
Régime de participation (Beteiligungsabzug)
Régime fiscal suisse permettant à une holding de réduire son IS de façon proportionnelle aux dividendes reçus de filiales qualifiées (participation ≥ 10 % ou valeur ≥ 1 M CHF), évitant ainsi la double imposition économique.
SCI (Société Civile Immobilière)
Société civile ayant pour objet la détention et la gestion de biens immobiliers. Peut être à l'IR (transparence fiscale) ou à l'IS (imposition société).
SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
Structure collectant des fonds pour acheter et gérer un parc immobilier locatif.
SICAR — Société d'Investissement en Capital à Risque
Véhicule luxembourgeois dédié au capital-risque et au capital-investissement (private equity). Agréé CSSF, réservé aux investisseurs avertis. Exonération de tout impôt au Luxembourg sur les revenus tirés de valeurs mobilières à risque. Structure adaptée aux fonds de LBO, venture capital, growth equity.
Épargne salariale
Dispositifs collectifs d'épargne mis en place dans les entreprises : PEE (Plan d'Épargne Entreprise) et PERCOL (Plan d'Épargne Retraite Collectif). Alimentés par l'intéressement, la participation et l'abondement patronal, avec une fiscalité avantageuse.