Barèmes de la donation et de la succession

Abattement sur la résidence principale du défuntAbattement sur la valeur vénale de l'immeuble constituant au décès la résidence principale du défunt, s'il est occupé à titre principal par le conjoint, le… Abattements sur les donations et successionsAbattement sur la part de chaque bénéficiaire, par lien de parenté et par opération (donation, succession). L'abattement handicap se cumule avec celui du lien. Assurance-vie : prélèvement sur les capitaux décèsPrélèvement par bénéficiaire sur la part de capitaux décès correspondant aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré : abattement, puis taux par fraction… Assurance-vie : primes versées après soixante-dix ansPrimes versées après les 70 ans de l'assuré soumises aux droits de succession pour la fraction excédant un abattement global (tous contrats, tous… Barème des droits de donation et de successionTarif progressif des droits de donation et de succession par lien de parenté, appliqué à la part nette taxable après abattement. Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriétéValeur fiscale de l'usufruit viager selon l'âge révolu de l'usufruitier, et de l'usufruit à durée fixe par période de dix ans (plafonné à la valeur de… Clause de tontine : régime fiscalLes biens recueillis par l'effet d'une clause d'accroissement sont soumis aux DMTG ; par exception, aux droits de vente pour l'habitation principale commune… Don manuel : déclarationDéclaration du don manuel révélé (formulaire 2735) et option de déclaration différée au décès du donateur. Dons familiaux de sommes d'argent exonérésDons de sommes d'argent exonérés : régime permanent (790 G) et régime temporaire pour l'acquisition d'un logement neuf ou la rénovation énergétique (790 A bis). Droits légaux du conjoint survivantVocation légale du conjoint survivant selon les autres héritiers en présence. Exonérations de droits de successionExonération totale du conjoint et du partenaire de PACS en succession ; exonération des frères et sœurs sous conditions. Pacte Dutreil : transmission d'entrepriseExonération partielle de DMTG des titres ou de l'entreprise individuelle sous engagements de conservation. Prestation compensatoire : modalités de versementDurée maximale de versement échelonné du capital. Prêt entre particuliers : déclaration et preuveDéclaration des contrats de prêt (formulaire 2062), sanction, seuil de preuve écrite. Quotité disponible spéciale entre épouxOptions ouvertes au conjoint gratifié (donation au dernier vivant, testament) en présence de descendants, communs ou non. Rappel fiscal des donations antérieuresDélai au-delà duquel les donations antérieures ne sont plus rapportées et les abattements se reconstituent. Réductions de droits de donationRéduction de droits sur les donations en pleine propriété d'entreprises (titres sous engagement Dutreil) consenties par un donateur de moins de 70 ans. Régimes matrimoniaux et PACS : liquidationPartage de la communauté, créance de participation aux acquêts, régime par défaut du PACS. Règles de l'indivisionDélais propres à la gestion de l'indivision. Réserve héréditaire et quotité disponibleFraction de la succession réservée aux descendants selon leur nombre, ou au conjoint en l'absence de descendant ; la quotité disponible est le complément.… Table de référence des pensions alimentairesPourcentage par enfant du revenu du débiteur diminué du minimum vital (RSA socle personne seule, référentiel SOCIAL), selon l'amplitude du droit de visite et… Trusts : déclaration et taxationDéclarations des administrateurs de trust, amende pour défaut, taux de DMTG spécifiques, prélèvement annuel. Les DMTG sont dus au taux de la dernière tranche… Vente en viager : règles légalesNullité de la rente viagère en cas de décès rapproché du crédirentier.