Réserve héréditaire et quotité disponible : chiffres clés
Fraction de la succession réservée aux descendants selon leur nombre, ou au conjoint en l'absence de descendant ; la quotité disponible est le complément. Délais de l'action en réduction.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Réserve globale des descendants — 1 enfant(s) | 50 % | |
| Réserve globale des descendants — 2 enfant(s) | 66,66667 % | |
| Réserve globale des descendants — 3 enfant(s) et plus | 75 % | |
| Réserve du conjoint survivant non divorcé, sans descendant | 25 % | |
| Prescription de l'action en réduction à compter de l'ouverture de la succession | 5 ans | |
| Délai à compter de la connaissance de l'atteinte à la réserve | 2 ans | |
| Délai maximal à compter du décès | 10 ans |
Textes de référence : Art. 912, 913, 914-1 et 921 C. civ.
Faire le calcul avec ce barème
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Réserve Héréditaire & Quotité DisponibleCalculez la réserve héréditaire, la quotité disponible ordinaire et entre époux, et vérifiez si vos donations antérieures portent atteinte à la réserve.
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