Réductions de droits de donation : barème en vigueur
Réduction de droits sur les donations en pleine propriété d'entreprises (titres sous engagement Dutreil) consenties par un donateur de moins de 70 ans.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Réduction des droits — donation en pleine propriété d'entreprise (art. 787 B/787 C) | 50 % | |
| Âge du donateur — strictement inférieur à | 70 ans |
Textes de référence : Art. 790 CGI
Faire le calcul avec ce barème
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