Régimes matrimoniaux et PACS : liquidation : chiffres clés
Partage de la communauté, créance de participation aux acquêts, régime par défaut du PACS.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Partage de la communauté nette entre époux | 50 % | |
| Créance de participation — part de la différence des enrichissements nets | 50 % |
Textes de référence : Art. 1475 et 1575 C. civ. ; art. 515-5 C. civ.
Faire le calcul avec ce barème
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