Barème des droits de donation et de succession

Tarif progressif des droits de donation et de succession par lien de parenté, appliqué à la part nette taxable après abattement.

Valeurs en vigueur au 5 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

ÉlémentValeurDepuis le
Ligne directe — tranche 1 — plancher0 €
plafond8 072 €
taux5 %
Ligne directe — tranche 2 — plancher8 072 €
plafond12 109 €
taux10 %
Ligne directe — tranche 3 — plancher12 109 €
plafond15 932 €
taux15 %
Ligne directe — tranche 4 — plancher15 932 €
plafond552 324 €
taux20 %
Ligne directe — tranche 5 — plancher552 324 €
plafond902 838 €
taux30 %
Ligne directe — tranche 6 — plancher902 838 €
plafond1 805 677 €
taux40 %
Ligne directe — tranche 7 — plancher1 805 677 €
taux45 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 1 — plancher0 €
plafond8 072 €
taux5 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 2 — plancher8 072 €
plafond15 932 €
taux10 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 3 — plancher15 932 €
plafond31 865 €
taux15 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 4 — plancher31 865 €
plafond552 324 €
taux20 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 5 — plancher552 324 €
plafond902 838 €
taux30 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 6 — plancher902 838 €
plafond1 805 677 €
taux40 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 7 — plancher1 805 677 €
taux45 %
Frères et sœurs — tranche 1 — plancher0 €
plafond24 430 €
taux35 %
Frères et sœurs — tranche 2 — plancher24 430 €
taux45 %
Parents jusqu'au 4e degré inclus (neveux, nièces, cousins germains…) — tranche 1 — plancher0 €
taux55 %
Parents au-delà du 4e degré et non-parents — tranche 1 — plancher0 €
taux60 %

Textes de référence : Art. 777 CGI (Légifrance, en vigueur depuis le 30/12/2014) ; impots.gouv.fr ; notice 2705-NOT-SD (04-2025)

Faire le calcul avec ce barème

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