Don manuel : déclaration : barème en vigueur
Déclaration du don manuel révélé (formulaire 2735) et option de déclaration différée au décès du donateur.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Déclaration ou enregistrement dans le mois de la révélation du don | 1 mois | |
| Don manuel de valeur supérieure à — déclaration possible dans le mois du décès du donateur | 15 000 € | 1er janvier 2016 |
Textes de référence : Art. 635 A et 757 CGI ; notice 2735-NOT-SD (09-2026)
Autres barèmes
- Abattement sur la résidence principale du défunt
- Abattements sur les donations et successions
- Assurance-vie : prélèvement sur les capitaux décès
- Assurance-vie : primes versées après soixante-dix ans
- Barème des droits de donation et de succession
- Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
- Clause de tontine : régime fiscal
- Dons familiaux de sommes d'argent exonérés
- Droits légaux du conjoint survivant
- Exonérations de droits de succession
- Pacte Dutreil : transmission d'entreprise
- Prestation compensatoire : modalités de versement
- Prêt entre particuliers : déclaration et preuve
- Quotité disponible spéciale entre époux
- Rappel fiscal des donations antérieures
- Réductions de droits de donation
- Régimes matrimoniaux et PACS : liquidation
- Règles de l'indivision
- Réserve héréditaire et quotité disponible
- Table de référence des pensions alimentaires
- Trusts : déclaration et taxation
- Vente en viager : règles légales