Règles de l'indivision : barème en vigueur
Délais propres à la gestion de l'indivision.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Prescription des recherches relatives aux fruits et revenus des biens indivis | 5 ans |
Textes de référence : Art. 815-10 C. civ.
Faire le calcul avec ce barème
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Autres barèmes
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- Abattements sur les donations et successions
- Assurance-vie : prélèvement sur les capitaux décès
- Assurance-vie : primes versées après soixante-dix ans
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- Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
- Clause de tontine : régime fiscal
- Don manuel : déclaration
- Dons familiaux de sommes d'argent exonérés
- Droits légaux du conjoint survivant
- Exonérations de droits de succession
- Pacte Dutreil : transmission d'entreprise
- Prestation compensatoire : modalités de versement
- Prêt entre particuliers : déclaration et preuve
- Quotité disponible spéciale entre époux
- Rappel fiscal des donations antérieures
- Réductions de droits de donation
- Régimes matrimoniaux et PACS : liquidation
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