Assurance-vie : primes versées après soixante-dix ans
Primes versées après les 70 ans de l'assuré soumises aux droits de succession pour la fraction excédant un abattement global (tous contrats, tous bénéficiaires) ; les produits sont exonérés.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Abattement global sur les primes, réparti entre bénéficiaires | 30 500 € | |
| Primes versées à partir de cet âge de l'assuré | 70 ans |
Textes de référence : Art. 757 B CGI
Faire le calcul avec ce barème
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Autres barèmes
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- Don manuel : déclaration
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- Droits légaux du conjoint survivant
- Exonérations de droits de succession
- Pacte Dutreil : transmission d'entreprise
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- Quotité disponible spéciale entre époux
- Rappel fiscal des donations antérieures
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