Exonérations de droits de succession : barème en vigueur
Exonération totale du conjoint et du partenaire de PACS en succession ; exonération des frères et sœurs sous conditions.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Conjoint survivant ou partenaire de PACS — exonération totale (décès à compter du 22/08/2007) | 100 % | 22 août 2007 |
| Frère ou sœur — exonération totale si conditions remplies | 100 % | |
| Frère ou sœur — âge au décès strictement supérieur à (ou infirmité empêchant de travailler) | 50 ans | |
| Frère ou sœur — domicile commun continu avant le décès | 5 ans |
Textes de référence : Art. 796-0 bis et 796-0 ter CGI
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