Assurance-vie : prélèvement sur les capitaux décès
Prélèvement par bénéficiaire sur la part de capitaux décès correspondant aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré : abattement, puis taux par fraction de la part taxable (après abattement).
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Abattement par bénéficiaire, tous contrats | 152 500 € | |
| Tranche 1 — plancher de la part taxable après abattement | 0 € | 1er juillet 2014 |
| plafond de la part taxable après abattement | 700 000 € | 1er juillet 2014 |
| taux | 20 % | 1er juillet 2014 |
| Tranche 2 — au-delà de 700 000 € de part taxable après abattement | 700 000 € | 1er juillet 2014 |
| taux (décès à compter du 01/07/2014) | 31,25 % | 1er juillet 2014 |
| Abattement d'assiette des contrats vie-génération, avant abattement personnel | 20 % | |
| Primes versées avant cet âge de l'assuré | 70 ans |
Textes de référence : Art. 990 I CGI
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